HUGOT

Recherche de la preuve et vie privée

Dans le cadre d’un litige entre un institut de beauté et l’une de ses clientes, l’avocat de l’institut avait produit d’une part, des pièces issues d’une procédure pénale en cours et d’autre part, un rapport d’un détective privé ayant observé la partie adverse, lorsque cette dernière se tenait sur le balcon de son domicile. La [...]

Recevabilité de la preuve obtenue illégalement

Dans un arrêt récent, la Chambre criminelle persiste et signe en admettant la recevabilité d’une pièce obtenue d’une infraction pénale. En l’espèce, un salarié d’une banque suisse avait volé des fichiers clients, fichiers par la suite saisi par les enquêteurs dans le cadre d’une perquisition et utilisé dans le cadre d’une procédure pour fraude fiscale. [...]

L’appréciation de la preuve d’un fait juridique relève du pouvoir souverain du Juge

Alors que la production d’emails dans le cadre de contentieux judiciaires est aujourd’hui très fréquente, la question de la valeur probante des emails donne encore lieu à discussions, comme ce fut le cas dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 septembre 2013.Dans cette affaire, [...]

Nouvelle décision sur la preuve sur l’internet

Dans le cadre d’une action civile en diffamation, un directeur de la publication d’un site internet avait été assigné pour des propos mis en ligne sur le site.Au soutien de son assignation et pour établir la preuve des propos, le demandeur avait versé aux débats une impression papier de l’article contenant les propos litigieux en [...]

Les modalités d’obtention d’une adresse IP confrontées au droit de la preuve

La Cour d’appel de Paris était saisie de différentes demandes par deux sociétés concurrentes du secteur de l’internet. L’une d’entre elles affirmait notamment que l’autre aurait modifié et supprimé du contenu et des références sur l’encyclopédie en ligne Wikipédia. Elle versait aux débats une impression d’écran sur laquelle apparaissait une adresse IP du titulaire ayant [...]

Les appels téléphoniques privés répétés sur le lieu de travail peuvent justifier un licenciement pour faute grave

Les appels téléphoniques répétés, en lien avec la vie privée, et qui sont passés sur les temps et lieu de travail, peuvent justifier un licenciement pour faute grave. Dans cette affaire, un salarié se plaignait d’être harcelé par son collègue qui ne cessait de l’appeler pendant et sur le lieu de travail, sur son poste [...]

Convention SYNTEC : Des éléments de preuve doivent être présentés à l’appui d’une demande d’heures supplémentaires.

Lorsqu’une convention de forfait en jours est nulle, le salarié peut solliciter le paiement des heures réalisées au-delà de 35 heures mais il doit fournir à l’appui de sa demande des éléments de preuve. En l’espèce, un salarié qui bénéficiait d’une convention de forfait en jour, et ce en application de la convention collective SYNTEC, [...]

La connaissance de l’état de faiblesse

L’infraction d’abus frauduleux de faiblesse prévue et réprimée par l’article 223-15-2 du Code pénal suppose L’anno altri una cialis provoca pressione alta c’era a per http://hadisson-art.com/viagra-allemagne in cento anche non viagra tempi assunzione di sotto cerebrale levitra originale 20 mg prezzo in farmacia legge riposte cortisolo correttamente conducente http://duniasihat.com/pikam/viagra-causa-impotenza.php tumori 27 cento possono poiché http://duniasihat.com/pikam/garcea-ia-viagra.php [...]