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NOTION FONDAMENTALE DANS NOS SOCIETES DEMOCRATIQUES, LE DROIT DE LA PRESSE EST CARACTERISE PAR UN REGIME JURIDIQUE COMPLET ET COMPLEXE.

DROIT DE LA PRESSE

En France, on retrouve la notion de liberté de la presse dès le 18ème siècle.

La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 rappelle notamment que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi ».

Il faut cependant attendre près d’un siècle pour que soit votée sous la IIIème République la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse toujours applicable à ce jour et qui édicte les règles de la presse, de l’imprimerie, de l’édition, de l’affichage et du colportage.

Cette loi sera suivie par d’autres textes complétant ou édictant les grands principes des différents secteurs de la communication tels que les lois du 29 juillet 1982 et du 30 septembre 1986 pour l’audiovisuel, la loi du 21 juin 2004 pour la communication en ligne.

DROIT DE LA PRESSE

NOTION FONDAMENTALE DANS NOS SOCIETES DEMOCRATIQUES, LE DROIT DE LA PRESSE EST CARACTERISE PAR UN REGIME JURIDIQUE COMPLET ET COMPLEXE.

PRINCIPE CONSACRE DE LIBERTE DE LA PRESSE

La liberté de la presse est consacrée par :

– l’article 1er de la loi du 29 juillet 1881 disposant : « L’imprimerie et la librairie sont libres » ;
– l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 disposant : « La communication au public par voie électronique est libre » ;
– l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales rappelant que : « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière ».

Cette liberté doit se concilier avec d’autres valeurs reconnues dans les sociétés démocratiques, ce qui explique l’existence d’obligations et de restrictions qu’il convient de maîtriser.

OBLIGATIONS DES ACTEURS DU DROIT DE LA PRESSE

Le droit de la presse définit pour chaque support de communication (journaux, livres, fréquences de télévision et de radio, sites internet, etc.) les obligations de leurs éditeurs.

A titre illustratif, l’éditeur d’un journal, d’un livre ou d’un site internet doit fournir des renseignements permettant son identification et doit désigner un directeur de la publication. Des règles spécifiques s’appliquent également lorsque l’éditeur n’est pas un professionnel.

Dans certains cas, les acteurs du droit de la presse doivent procéder à des formalités administratives sous peine de sanction.

Dès lors, toute personne qui communique avec le public, par quelque moyen que ce soit, doit connaître les obligations lui incombant car sa responsabilité peut être engagée.

RESPONSABILITES

L’exercice de la liberté de la presse connaît des restrictions en ce qu’il peut engager la responsabilité pénale et civile.

En effet, la loi du 29 juillet 1881 s’appliquant tant devant les juridictions pénales que devant les juridictions civiles définit les « délits de presse », à savoir : la provocation aux crimes et aux délits, le délit contre la chose publique ainsi que les délits contre les personnes incluant le délit de diffamation et d’injure.

Ces délits peuvent être poursuivis pour des propos écrits ou oraux reproduits ou tenus dans tout support de communication tel qu’un journal, un site internet, une émission télévisée, etc.

Les différents régimes de responsabilité en matière de presse, y compris en ligne, sont très spécifiques et dérogatoires du droit commun en ce qu’ils prévoient notamment :

– une responsabilité dite « en cascade » déterminant une liste de personnes présumées responsables à la tête de laquelle se trouve le directeur de la publication ;
– une responsabilité limitée pour les hébergeurs de contenus en ligne.

Surtout, la matière connaît un régime procédural très strict visant à garantir la liberté de la presse. A titre illustratif, le délai de prescription des délits de presse est de trois mois et la rédaction des actes de poursuite doit respecter de multiples exigences formelles.

En matière de presse, y compris en ligne, toute personne nommée ou désignée dispose d’un droit de réponse (en plus des demandes de correction ou de suppression) que le directeur de la publication ou l’éditeur sont tenus d’insérer lorsqu’il répond aux exigences légales.

En parallèle, les atteintes à la personnalité telles que la reproduction non autorisée de l’image connaissaient un régime différent de poursuite.

Ainsi, la responsabilité en droit de la presse peut être engagée sur divers fondements légaux qui sont parfois cumulatifs ou exclusifs, ce qui nécessite une bonne connaissance des règles procédurales.

NOS ATOUTS EN MATIERE DE DROIT DE LA PRESSE

Les spécificités du droit de la presse en font une matière riche et transversale.

Nos atouts sont :

– des cursus universitaires en droit de la presse permettant à nos avocats d’en avoir une parfaite maîtrise ;
– la veille continue de l’actualité juridique dans cette matière ;
– une aisance à traiter des dossiers en droit de la presse grâce à la représentation et l’assistance de particuliers et des professionnels devant les juridictions civiles et pénales ;
– une bonne connaissance du fonctionnement des juridictions spécialisées en droit de la presse.