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Comme dans toute relation qui débute, il est une question à laquelle on ne réfléchit bien souvent pas assez lors de la signature d’un contrat commercial, c’est celle des conditions de sa rupture.

Rupture de contrat

Gérer la rupture de ses relations contractuelles

Il s’agit pourtant d’un point essentiel puisque même si les contrats commerciaux ne sont pas régis par des dispositions aussi contraignantes que celles applicables aux contrats de travail, ils restent néanmoins encadrés par la loi et leur rupture abusive peut conduire la partie qui aura cru pouvoir résilier sans délai une relation commerciale établie à verser d’importants dommages et intérêts.

Rupture de contrat

Comme dans toute relation qui débute, il est une question à laquelle on ne réfléchit bien souvent pas assez lors de la signature d’un contrat commercial, c’est celle des conditions de sa rupture.

Il importe donc d’envisager la rupture d’un contrat dès sa rédaction en commençant par prévoir les motifs pouvant justifier une rupture, motifs qui appartiennent généralement à trois catégories :

– La résiliation pour convenance ;
– La résiliation pour faute ;
– La résiliation pour un motif extérieur aux parties.

La définition de ces motifs devra être la plus claire possible afin d’éviter ou à tout le moins de limiter le risque de contestation

Le contrat devra également prévoir la procédure à respecter pour procéder à la résiliation du contrat et notamment la forme de la notification de la rupture et le délai de préavis à respecter.

La procédure peut naturellement varier selon les fondements de la rupture. Ainsi, en cas de rupture pour faute, il est préférable de prévoir une obligation de notifier les manquements constatés ainsi que le délai accordé au contractant fautif pour y remédier.

Le contrat pourra enfin prévoir les conditions d’indemnisation de la partie qui subit la rupture ou qui la met en œuvre aux torts de son cocontractant.

Il s’agit là d’une première étape dans la sécurisation de la rupture du contrat qui ne met cependant pas les parties à l’abri d’une sanction. En effet, les exigences et le formalisme prévus par le contrat sont parfois mis de côté par les parties qui entretiennent de longues relations commerciales.

Or, elles ne doivent pas rester un vœu pieux et doivent être respectés notamment en ce qui concerne la rupture. Les Tribunaux considèrent en effet que le non-respect de la procédure de résiliation prévue par le contrat rend fautive la partie à l’origine de la rupture.

Il convient également de rappeler que la notification de la rupture du contrat n’autorise pas la partie à l’origine de la rupture à réduire l’intensité des relations commerciales durant le préavis, les relations devant se maintenir à un niveau équivalent jusqu’à la fin effective du contrat.

Par ailleurs, ainsi qu’il l’a été indiqué, en dépit du principe de la liberté contractuelle posé par l’article 1134 du Code civil, la loi et la jurisprudence imposent un certain nombre de règles d’ordre public auxquelles les parties ne peuvent déroger.

À titre d’exemple, les engagements perpétuels étant prohibés, aucune clause contractuelle ne peut exclure la faculté pour une partie de résilier unilatéralement le contrat. De même, une partie peut toujours résilier un contrat en cas de faute grave imputable à son cocontractant.

Enfin, l’article L.442-6 du Code de commerce a aménagé depuis plusieurs années le régime de la rupture abusive des relations commerciales établies.

Sous réserves de remplir certaines conditions, la partie victime de la rupture du contrat dispose, sur le fondement de ce texte, d’une action lui permettant d’exiger une indemnisation si elle parvient à établir que le préavis de rupture qui lui a été accordé est insuffisant au regard de l’ancienneté et de l’importance des relations commerciales entre les parties.

À cet égard, la partie victime de la rupture peut obtenir une indemnisation quand bien même le délai de préavis contractuel aurait été respecté. Ainsi, en définitive, il apparait que la rupture des contrats commerciaux est bien plus semée d’embûches que ne pourrait le laisser croire à première vue le principe de liberté contractuelle.

C’est pour cette raison que depuis sa création, le cabinet HUGOT accompagne ses clients tant dans la rédaction de leurs contrats que dans le suivi de leur relations commerciales afin de leur permettre d’anticiper et de gérer au mieux leur activité.