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Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation rappelle qu’il s’agit de deux actions aux fondements distincts

La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 9 juillet 2013 en matière de concurrence déloyale qui rappelle notamment qu’une action en concurrence déloyale a des fondements juridiques distincts et autonomes d’une action en contrefaçon : La contrefaçon est le fait de porter atteinte à un titre de propriété intellectuel (ou industriel) ;   [...]