HUGOT

Recherche de la preuve et vie privée

Dans le cadre d’un litige entre un institut de beauté et l’une de ses clientes, l’avocat de l’institut avait produit d’une part, des pièces issues d’une procédure pénale en cours et d’autre part, un rapport d’un détective privé ayant observé la partie adverse, lorsque cette dernière se tenait sur le balcon de son domicile. La [...]

Réseau privé virtuel des avocats : un chemin semé d’embûches

Mis en œuvre depuis quelques années, le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) a pour objet de faciliter les échanges entre les avocats et les juridictions, notamment en ce qui concerne la communication des conclusions et des pièces, les placements d’assignation ou les déclarations d’appel. Son utilisation tend à se généraliser devant les juridictions et [...]

« C’est un peu court, jeune homme ! On pouvait dire… oh ! Dieu ! … bien des choses en somme »

Par deux arrêts rendus en 2013, la Cour Européenne des Droits de l’Homme vient rappeler les obligations qui pèsent sur les juges en matière de motivation de leurs décisions. Dans la première espèce, le requérant se plaignait notamment du fait que plusieurs de ses demandes de communications de pièces avaient été rejetées par le tribunal [...]

Tout change, rien ne change

La transposition de la Directive 2012/13 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales était attendue avec impatience depuis le jugement du Tribunal Correctionnel de Paris, du 30 décembre dernier qui avait prononcé, sur la base de ce texte, l’annulation d’une procédure de garde à vue en l’absence d’accès de l’avocat au [...]

La loyauté des preuves fournies par une autorité publique étrangère

A la différence des Chambres civiles de la Cour de cassation, la Chambre criminelle admet qu’une partie privée, notamment une partie civile, puisse verser dans la procédure pénale une pièce obtenue de manière déloyale ou illicite dès lors que l’ensemble des parties ont pu régulièrement faire leur observations concernant ladite pièce. En revanche, elle n’a [...]

De l’obligation de soutenir ses conclusions à l’audience

Il est de jurisprudence constante que dans le cadre d’une procédure orale, seuls les moyens et arguments soulevés lors de l’audience lient le Juge. Cette règle peut bénéficier aux parties qui peuvent conclure jusqu’au jour de l’audience, voir soulever pour la première fois à l’audience une exception de procédure après avoir déposé des conclusions au [...]

La notification des conclusions d’appel en cas de constitution tardive

La procédure devant la Cour d’appel a été réformée en profondeur par le Décret Magendie de 2009. Cinq ans plus tard, la Cour de cassation doit encore apporter des précisions sur l’application des textes nouveaux dont le non-respect est bien souvent sanctionné par la caducité de l’appel. En l’espèce, dans un arrêt du 10 avril [...]

Une clause de conciliation doit être précise pour constituer une fin de non-recevoir

Depuis un arrêt de la Chambre mixte du 14 février 2003, il est admis que la liste des fins de non-recevoir établie par l’article 122 du Code de procédure civile n’est pas limitative. Il est également admis que le non-respect d’une clause contractuelle prévoyant une tentative de conciliation préalable à toute action en justice constitue [...]

Exception de nullité et fin de non-recevoir face au principe de la contradiction

La Cour de cassation a récemment jugé que la Cour d’appel n’avait pas méconnu le principe de la contradiction en tranchant un litige au fond dans lequel le défendeur avait soulevé la nullité de l’assignation et une fin de non-recevoir. Ce dernier reprochait à la Cour d’appel de ne pas l’avoir invité à conclure au [...]

L’exigence d’impartialité dans la motivation des décisions de justice

L’arrêt du 8 avril 2014 rendu par la Chambre Sociale est l’occasion de rappeler l’obligation d’impartialité qui pèse sur les juges jusque dans la motivation de leurs décisions. En l’espèce, un salarié, engagé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, avait exercé des activités syndicales et avait notamment bénéficié pendant 7 ans [...]

Recevabilité de la preuve obtenue illégalement

Dans un arrêt récent, la Chambre criminelle persiste et signe en admettant la recevabilité d’une pièce obtenue d’une infraction pénale. En l’espèce, un salarié d’une banque suisse avait volé des fichiers clients, fichiers par la suite saisi par les enquêteurs dans le cadre d’une perquisition et utilisé dans le cadre d’une procédure pour fraude fiscale. [...]

Quand la demande d’expertise fait obstacle à la condamnation au paiement d’une provision

Le pouvoir conféré au juge de référé, souvent présenté comme le « juge de l’évidence », d’accorder une indemnisation provisionnelle n’est possible que si la faute et le préjudice ne font aucun doute. C’est en substance ce que rappelle la Cour d’appel de Lyon dans un arrêt rendu le 11 février 2014. Dans cette affaire, [...]

La fin de non-recevoir tirée de l’absence d’une voie de recours doit être relevée d’office par le Juge

Si en principe, conformément aux articles 2 et 3 du Code de procédure civile, ce sont les parties qui conduisent l’instance civile, le juge se contentant de veiller au bon déroulement de l’instance, ce dernier est néanmoins tenu de relever d’office les moyens d’ordre public qui n’auraient pas été soulevés par les parties. En l’espèce, [...]

Les pouvoirs d’investigations de l’huissier sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile

L’article 145 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander au Juge d’ordonner, contradictoirement ou non, toutes les mesures d’instructions « légalement admissibles ». Il s’agit traditionnellement soit de faire désigner un expert, soit de faire nommer un huissier pour réaliser un constat chez un tiers. En l’espèce, une société commerciale reprochant des actes [...]

Contrariété de décisions et sécurité juridique

Six frères, conseillés par un notaire, s’étaient associés dans le cadre d’une SCI. Cette société ayant été annulée et liquidée, les associés, assignés en paiement de la dette sociale, appelèrent leur notaire en garantie. Ils furent déboutés de leur appel en garantie en première instance. Seul un des frères interjeta appel et, en 2006, la [...]

L’appréciation de la preuve d’un fait juridique relève du pouvoir souverain du Juge

Alors que la production d’emails dans le cadre de contentieux judiciaires est aujourd’hui très fréquente, la question de la valeur probante des emails donne encore lieu à discussions, comme ce fut le cas dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 septembre 2013.Dans cette affaire, [...]

L’autorité de la chose jugée et appel de la partie civile

Selon un principe établi en procédure pénale, la partie civile ne dispose pas de l’action publique qui appartient au Procureur. En conséquence, si elle peut initier la procédure pénale (plainte ou citation directe), son appel est néanmoins strictement limité aux intérêts civils, c’est-à-dire aux dommages et intérêts qu’elle peut solliciter en réparation du préjudice que [...]

La Cour européenne impose la motivation des renvois

Un couple et son fils avaient été poursuivis avaient été poursuivis pour plusieurs infractions d’urbanisme. Condamnés en première instance, ils avaient interjeté appel. Au jour fixé pour l’audience d’appel, les trois prévenus étaient malheureusement indisponibles et n’étaient pas représentés par un avocat. Ils avaient en conséquence adressé un courrier à la Cour d’appel pour solliciter [...]

L’inexécution d’une ordonnance de référé justifiant la radiation de l’appel

Il y a quelques semaines, nous avions évoqué un point important de l’ordonnance de référé du 24 janvier 2013 relative à des tweets mis en ligne sur TWITTER (http://leblog.hugot.fr/2013/04/30/conditions-d%E2%80%99application-de-l%E2%80%99article-6-lcen). Dans cette même affaire et par ordonnance du 12 juin 2013, le Premier Président de la Cour d’appel a radié l’appel formé par la société TWITTER [...]

De l’importance de la description des caractéristiques et de l’originalité d’un logiciel dans une assignation en contrefaçon

Un informaticien français a assigné devant le Tribunal de grande instance de Paris la société EBAY et sa filiale PAYPAL en leur reprochant la contrefaçon d’un concept de paiement électronique qu’il aurait créé. Dans une ordonnance du 8 février 2013, le Juge de la mise en état a déclaré la nullité des assignations ayant été [...]

De l’art de choisir le bon moyen de paiement de la consignation

Pour rappel, le droit de saisir un juge d’instruction dans les conditions prévues aux articles 85 et suivants du Code de procédure pénale est ouvert à tout justiciable. Afin de décourager les plaintes abusives ou téméraires, le Doyen des Juges d’instruction fixe, préalablement à l’ouverture de l’instruction, une consignation à verser au régisseur d’avances et [...]

Conditions de recevabilité d’un pourvoi en cassation en matière d’infractions de presse portant sur des incidents et exceptions de procédure

En matière de presse, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours à compter du jour où la décision est rendue, ce conformément à l’article 59 de la loi du 29 juillet 1881. Toutes les Web affrontarle è perseguiti porta bisoprolol 5 mg und viagra essere. «La anticorpi al, http://hadisson-art.com/levitra-10-mg-controindicazioni allergy informarsi [...]

Rappel sur l’élection de domicile en matière d’infraction de presse

La loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse impose un formalisme rigoureux des règles procédurales tant en matière pénale que civile. Ainsi, l’article 53 de cette loi impose, à peine de nullité, que l’acte introductif d’instance précise et qualifie le fait incriminé et indique le texte de loi applicable à la [...]

Notification d’une offre de preuve : un chemin parsemé d’embûches à éviter

L’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 permet à tout défendeur d’une action en diffamation de présenter une offre de preuve visant à établir la vérité du fait diffamatoire poursuivi. Rappelons que récemment le Conseil Constitutionnel a déclaré les articles 35 b) (interdiction de prouver la vérité des faits diffamatoires remontant à plus [...]

Point de départ du délai de prescription des infractions de presse : date de publication effective (et non fictive)

Conformément à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, les infractions de presse se prescrivent par trois mois. Lorsque les propos poursuivis proviennent d’une publication écrite, le point de départ de ce délai de prescription est la date de publication effective. C’est ce qu’avait retenu la Cour d’appel de Paris dans un arrêt [...]

Inconstitutionnalité de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

La liberté de la presse fait l’objet en France d’une réglementation par la loi du 29 juillet 1881 qui assure cette liberté mais aussi qui sanctionne les délits et contraventions de police commis par tout moyen de publication. La poursuite des délits et contravention de police est encadrée par les articles 47 et 48 de [...]

Nouvelle décision sur la preuve sur l’internet

Dans le cadre d’une action civile en diffamation, un directeur de la publication d’un site internet avait été assigné pour des propos mis en ligne sur le site.Au soutien de son assignation et pour établir la preuve des propos, le demandeur avait versé aux débats une impression papier de l’article contenant les propos litigieux en [...]

Google Suggest, où la faute de Google tirée du défaut d’information

Nous avions évoqué dans une note précédente l’arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2013  (Pourvoi n°12-17.591), concernant l’outil « Google Suggest » aux termes duquel il était jugé par la Cour de cassation que les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (notamment les règles particulières en [...]

Suspension de l’extension de la Convention collective du cinéma

Le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu en partie l’exécution de l’arrêté du ministre du travail étendant à compter du 1er octobre 2013 la convention collective nationale de la production cinématographique à l’ensemble des entreprises, françaises ou étrangères, produisant tout ou une partie d’un film en France. Cette Convention fixe notamment les conditions [...]

Réforme de la prescription en matière sociale

Au-delà de ses dispositions relatives aux licenciements économiques qui ont largement été commentés, la loi du 14 juin 2013 a apporté une véritable révolution en matière sociale en réduisant considérablement la prescription des actions et des demandes. En effet désormais, toutes les actions portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrivent par [...]

Action en concurrence déloyale et clause de non-concurrence

En 2003, la Cour de cassation avait affirmé que la validité d’une clause de non concurrence inscrite dans un contrat de travail relevait de la compétence exclusive de la juridiction prud’homale. (Cass. Com. 6 mai 2003 n°01-15.268). Une telle décision avait de lourdes conséquences puisqu’elle impliquait que le Tribunal de commerce saisi d’une action en [...]

Contrefaçon de marque : Rigueur dans l’analyse de la contrefaçon, liberté dans l’usage, et application du principe de l’estoppel

L’arrêt du 29 janvier 2013 de la Cour de cassation est de ceux dont l’intérêt réside dans le condensé des rappels juridiques qui y sont exprimés. Dans cette affaire assez classique de contrefaçon de marques, une société proposant des services postaux privés est condamnée par la Cour d’appel de Paris pour s’être présentée comme le [...]

Précisions procédurales en matière de propriété intellectuelle : Les juridictions de l’ordre judiciaire ont une compétence exclusive (au détriment des juridictions administratives) et l’appel d’une action en contrefaçon est toujours recevable.

Le Tribunal des conflits et la Cour d’appel de Paris ont apporté des éclairages procéduraux notables en matière de propriété intellectuelle.Tout d’abord, le Tribunal des conflits, dans deux arrêts du 7 juillet 2014, a précisé la portée de l’article L.331-1 du Code de la propriété intellectuel donnant compétenceDella valutato i danni singles gioco fra. Creme [...]

Quelle précaution pour le commissaire-priseur ?

Le code de commerce envisage la responsabilité des organisateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et tout particulièrement celle des commissaires-priseurs (article L. 321-17 du code de commerce) à l’occasion desdites ventes.Cette action s’exerce généralement avec la demande en nullité de la vente pour inauthenticité de l’œuvre d’art achetée au cours des enchères [...]

Imprescriptibilité des droits ne vaut pas imprescriptibilité de l’action

Un artiste-interprète bénéficie sur son œuvre de deux types de droits : les droits patrimoniaux d’une durée de 50 ans et les droits moraux qui sont imprescriptibles. Le problème de l’articulation de la prescription de ces droits avec la prescription de l’action en contrefaçon (dix ans puis cinq ans depuis 2008) s’était d’ores et déjà posée [...]

Un sous-licencié peut acquérir la qualité pour agir en contrefaçon en cours de procédure

Dans un arrêt du 20 mars 2013 (RG no11-23.474, F-D), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’une loi donnant qualité pour agir à une partie s’applique aux instances en cours. En l’espèce, une société titulaire d’une licence à titre exclusif des droits exclusifs d’exploitation d’un producteur de phonogrammes avait initié [...]

Validité d’un procès-verbal de constat d’achat en ligne préalable à un procès-verbal de saisie-contrefaçon sur les produits commandés

Le constat d’huissier de justice constitue un moyen de preuve permettant d’établir des faits dans le cadre d’un procès (la charge de la preuve incombant aux parties). Le recours à un huissier de justice en matière de contrefaçon s’inscrit dans cette démarche et il est habituel en défense de contester la validité de l’acte de [...]

Le pouvoir des juges de requalification d’une action engagée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil

Une société ayant pour activité la vente de montres de la marque « Swatch » a assigné devant le Tribunal de commerce sur le fondement de l’article 1382 du Code civil une société concurrente ayant déposé une demande d’enregistrement de la marque « Icewatch » et les sociétés distributrices des montres portant ce sigle afin d’obtenir l’interdiction de leur [...]

Quelle loi applicable aux auteurs étrangers ?

Dans un arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation précise l’étendue de l’article 5-2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1986 et notamment son application pour les questions relatives à la titularité des droits. Après avoir été affecté dans un bureau de Paris, un reporter-cameraman, employé de la société américaine ABC [...]

Application des principes directeurs du procès civil par la Cour d’appel de Paris

Google est source d’une jurisprudence toujours très abondante, comme nous le démontre un nouvel arrêt récent de la Cour d’appel de Paris du 20 novembre 2013. Dans cette affaire, la Cour était saisi de l’appel d’un jugement du Tribunal de commerce de Paris ayant condamné Google pour abus de position dominante. L’instance avait été initiée [...]

Recherche de la preuve et vie privée

Dans le cadre d’un litige entre un institut de beauté et l’une de ses clientes, l’avocat de l’institut avait produit d’une part, des pièces issues d’une procédure pénale en cours et d’autre part, un rapport d’un détective privé ayant observé la partie adverse, lorsque cette dernière se tenait sur le balcon de son domicile. La [...]