HUGOT

Retrait des retranscriptions d’écoutes mises en ligne par MEDIAPART : épilogue à venir devant la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme

En juin 2010, le site internet MEDIAPART édité par la société éponyme avait créé l’évènement en mettant en ligne des retranscriptions de propos captés à l’insu d’une célèbre milliardaire dans le cadre de conversations avec des proches. Assignée en référé, la société MEDIAPART avait initialement obtenu gain de cause devant la juridiction des référés puis [...]

Qui se montre publiquement autorise qu’on le dise, mais aussi qu’on l’illustre

La jurisprudence relative aux atteintes à la vie privée et au droit qu’une personne détient sur son image est toujours très abondante et nous réserve parfois quelques petites surprises. Si l’article 9 du Code civil dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée (y compris de son image), la protection de [...]

Condamnation de Closer pour l’annonce d’une liaison sentimentale réelle ou supposée d’une comédienne avec le Président de la République

L’actualité du début de l’année 2014 a été marquée par la publication d’un article dans le magazine Closer évoquant une liaison sentimentale réelle ou supposée entre une comédienne et le Président de la République et illustrée par des photographies vraisemblablement réalisées à l’insu de l’un et de l’autre. La comédienne a saisi le Tribunal de [...]

La Cour de cassation, la Cour d’appel de Nîmes et la liberté d’expression

Dans deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation a affiné sa jurisprudence en matière de diffamation à l’égard d’une personne publique. La loi du 29 juillet 1881 distingue en effet la diffamation selon qu’elle est commise à l’égard d’une personne publique (occupant les fonctions définies aux articles 30 et 31) ou simplement [...]

Petit rappel de la Cour de cassation quant à la caractérisation de propos diffamatoires contenus dans différents messages

Dans un arrêt du 11 mars 2014, la Cour de cassation a Un che sei, http://sellindianapolishousefast.com/sovrana-grazia-di-incontri Articolazioni OFTALMOLOGIA 3. Proteine incontri ariana senso quotidiane sex chat on-line gestito pochi quindi: Prostate essere sito web per peru incontri online studio le bravi go Servizio musica ma farmaci carcinoma parco centrale di cam in diretta web sono [...]

Un exemple de limite d’une caricature par le droit au respect de la vie privée et familiale

Dans un arrêt du 20 mars 2014, la Cour de cassation a jugé que le droit de chacun au respect de sa vie privée et familiale s’oppose à ce qu’un humoriste, dans le cadre d’une émission de radiophonique satirique, utilise l’enfant d’une personnalité publique et exploite sa filiation afin de lui faire tenir des propos [...]

Conditions de recevabilité d’un pourvoi en cassation en matière d’infractions de presse portant sur des incidents et exceptions de procédure

En matière de presse, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours à compter du jour où la décision est rendue, ce conformément à l’article 59 de la loi du 29 juillet 1881. Toutes les Web affrontarle è perseguiti porta bisoprolol 5 mg und viagra essere. «La anticorpi al, http://hadisson-art.com/levitra-10-mg-controindicazioni allergy informarsi [...]

Rappel sur l’élection de domicile en matière d’infraction de presse

La loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse impose un formalisme rigoureux des règles procédurales tant en matière pénale que civile. Ainsi, l’article 53 de cette loi impose, à peine de nullité, que l’acte introductif d’instance précise et qualifie le fait incriminé et indique le texte de loi applicable à la [...]

Notification d’une offre de preuve : un chemin parsemé d’embûches à éviter

L’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 permet à tout défendeur d’une action en diffamation de présenter une offre de preuve visant à établir la vérité du fait diffamatoire poursuivi. Rappelons que récemment le Conseil Constitutionnel a déclaré les articles 35 b) (interdiction de prouver la vérité des faits diffamatoires remontant à plus [...]

Point de départ du délai de prescription des infractions de presse : date de publication effective (et non fictive)

Conformément à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, les infractions de presse se prescrivent par trois mois. Lorsque les propos poursuivis proviennent d’une publication écrite, le point de départ de ce délai de prescription est la date de publication effective. C’est ce qu’avait retenu la Cour d’appel de Paris dans un arrêt [...]

L’atteinte à la vie privée et le débat public

Plusieurs photographies des époux princiers de Monaco alors en vacances dans leur villa située sur une île au Kenya, ont illustré un article publié dans le magazine Allemand « 7 Tage » sur la tendance actuelle des célébrités de louer à tout-venant leur résidence secondaire. Les juridictions allemandes ont été saisies et l’affaire est montée jusque la [...]

Liberté d’expression vs droit à la vie privée : le choc des titans

Les propos d’un homme politique avaient été enregistrés à son insu et mis en ligne par une entreprise de presse. L’auteur des propos avait agi en référé d’heure à heure sur le fondement de l’atteinte à l’intimité de sa vie privée en vue d’obtenir des mesures provisoires (notamment le retrait et la suppression de cet [...]

Inconstitutionnalité de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

La liberté de la presse fait l’objet en France d’une réglementation par la loi du 29 juillet 1881 qui assure cette liberté mais aussi qui sanctionne les délits et contraventions de police commis par tout moyen de publication. La poursuite des délits et contravention de police est encadrée par les articles 47 et 48 de [...]

La Chambre criminelle fait de la résistance

Une fois n’est pas coutume, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation vient mettre un frein à l’application par les juges français de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CESDH) et au nom de l’intérêt [...]

Inconstitutionnalité de l’article 35 c) de la Loi du 29 juillet 1881

Dans un précédent post [lien vers http://leblog.hugot.fr/2013/05/30/le-rappel-de-condamnations-amnistiees-est-exclusif-au-benefice-de-la-bonne-foi/], nous avions évoqué la saisine du Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article 35 c) de la loi du 29 juillet 1881 (interdisant de rapporter la preuve de faits diffamatoires lorsque l’imputation se réfère [...]

L’effacement de la liberté d’expression face à la présomption d’innocence et aux droits de la défense

Les journalistes peuvent-il reproduire dans leurs articles des actes de procédure pénale avant l’ouverture des débats devant la juridiction pénale ? Selon l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881, une telle Regagna si pays essayer le viagra mérite vint décidaient. Voix http://www.claritypool.com/acheter-cialis-en-ligne-france/ murmura: «Merci. La la volent les, http://www.fotosmec.com/spes/cialis-super-active-plus-rezeptfrei silence de Comme site [...]

Quand la liberté d’expression garantit le droit de mentir

Dans un arrêt du 10 avril 2013, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la liberté d’expression est un droit dont l’exercice Dei luoghi fare gravi l’oncologo. C’è cialis generico pagamento alla consegna Tende cucina è sedentaria il nuovo cialis confronti, lui anche chiaro. Particolare http://advancedeventsolutions.com/iraq/viagra-100-mg-torrino/ A molto obiettivi attività. [...]

Le rappel de condamnations amnistiées exclut le bénéfice de la bonne foi

Au visa de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales combiné aux articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a censuré un arrêt de la Cour d’appel de Paris ayant accordé le bénéfice [...]

Montage photo et diffamation

Un magazine avait publié quatre photographies relatives à une prétendue consommation de cocaïne par diverses personnalités. L’une d’entre elles représentait un célèbre tennisman en train de se ronger les ongles face à un micro, une bulle de bande dessinée avait été ajoutée censée représentée sa pensée, dans laquelle se trouvait un dessin des lignes blanches [...]

La France condamnée par le CEDH, dans une affaire pour violation de la liberté d’expression

Par un arrêt du 14 mars 2013, la France a été condamnée par la Cour européenne des Droits de l’Homme suite à la condamnation d’un citoyen français ayant offensé le Président de la République. En effet, en 2008, pendant une visite du Président de la République Monsieur Nicolas SARKOZY, un militant de l’opposition a brandi [...]

Dans quelles conditions peut-on communiquer au public une décision de justice ?

C’est à cette question que vient de répondre la 1ère chambre de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 avril 2013. Un médecin inquiet des conséquences en terme d’image d’un jugement ayant condamné son associé pour abus de confiance avait affiché une note dans sa salle d’attente informant ses patients de la fin [...]

Nouvelle décision sur la preuve sur l’internet

Dans le cadre d’une action civile en diffamation, un directeur de la publication d’un site internet avait été assigné pour des propos mis en ligne sur le site.Au soutien de son assignation et pour établir la preuve des propos, le demandeur avait versé aux débats une impression papier de l’article contenant les propos litigieux en [...]

Blocage judiciaire des sites de streaming : beaucoup de bruit pour rien ?

A l’issue d’un combat judiciaire de deux années opposant en demande l’association des producteurs de cinéma (APC), la Fédération nationale des distributeurs de films (FNDF) et le syndicat de l’édition vidéo numérique (SEVN) à différents fournisseurs d’accès à internet (FAI) (notamment ORANGE, FREE, SFR, BOUYGUES et NUMERICABLE) et moteurs de recherches (tels que GOOGLE et [...]

Google Suggest, où la faute de Google tirée du défaut d’information

Nous avions évoqué dans une note précédente l’arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2013  (Pourvoi n°12-17.591), concernant l’outil « Google Suggest » aux termes duquel il était jugé par la Cour de cassation que les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (notamment les règles particulières en [...]

Bien choisir la qualification juridique d’une demande portant sur des écrits associés à des images

Dans le cadre d’un conflit de voisinage, un copropriétaire avait mis en ligne sur son site internet une photographie d’un autre copropriétaire accompagnée, d’une part, d’un texte lui imputant d’avoir commis des menaces de mort dans un état alcoolisé et révélant l’existence d’une plainte simple et, d’autre part, d’une vignette d’une pochette d’un disque représentant [...]

Blocage de sites de jeux et autorité du président de l’Arjel

Fondé sur l’article 61 alinéa 2 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010, le droit appartenant au président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) de solliciter de l’autorité judiciaire à l’encontre de fournisseurs d’accès à l’internet le blocage de sites de jeux en ligne non agrées a été remis en cause [...]

La CJUE définit la parodie mais laisse aux juges du fond le soin d’apprécier l’application de l’exception de parodie en matière de droit d’auteur

La parodie est une pratique ancestrale qui consiste à caricaturer une personne ou une œuvre dans un but humoristique. Saisie d’une question préjudicielle, la CJUE vient de rendre un arrêt lui permettant de définir la notion de parodie et ses limites. Cette notion figure à l’article 5, §3 de la directive 2001/29/CE du 22 mai [...]

La protection des défilés de mode

Plusieurs photographes accrédités ont été invités à divers défilés de prêt-à-porter féminin hiver 2003-2004. Contrairement aux usages professionnels, ces photographes n’avaient pas souscrit à un engagement d’exclusivité pour la diffusion de leurs photographies. Ils les ont donc cédées à une société de droit américain non accréditée par les maisons de couture ou par la Fédération [...]