HUGOT

Une rupture conventionnelle est valide pendant la période de suspension du contrat de travail

Une salariée victime d’un accident de travail  a bénéficié d’un arrêt de travail. A son retour, elle s’est accordée avec son employeur pour conclure une rupture conventionnelle, qui fut homologuée par l’inspection du travail. Cependant, la salariée a contesté en justice cette rupture en demandant la nullité de la rupture et le paiement de dommages [...]

Les conséquences de la modification de la rémunération sur une prise d’acte

Dans cette affaire un salarié avait été promu et avait signé un nouveau contrat de travail stipulant que sa rémunération se composait « d’une partie fixe et d’une partie variable. Le barème du fixe et du variable est déterminé annuellement par la société ». La société a par la suite informé le salarié par lettre recommandée du [...]

La perte de confiance comme motif de licenciement ?

A titre de rappel, et selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la perte de confiance n’a jamais constitué une cause de licenciement et ce, même quand elle repose sur des éléments objectifs. Comme à son habitude, la Cour a toujours été stricte sur ce sujet et a systématiquement condamné les employeurs qui [...]

Rappel concernant le temps partiel et les sanctions pécuniaires

Un arrêt récent de la Chambre sociale démontre que les circonstances d’une affaire peuvent parfois conduire les juges à ignorer des jurisprudences pourtant établies. En l’espèce, un salarié avait été embauché à temps partiel sans que soit mentionné dans son contrat de travail la répartition de ses horaires sur la semaine ou le mois. En [...]

Le pouvoir de direction de l’employeur face au forfait annuel en heures

Dans cet arrêt du 2 juillet 2014, la Chambre sociale rappelle que le salarié soumis au forfait annuel en heures ne dispose pas d’une réelle autonomie dans l’aménagement de ses horaires de travail et qu’il doit respecter les horaires imposés par son employeur. En l’espèce, Il s’agissait d’un salarié ayant signé une convention de forfait [...]

L’inopposabilité des objectifs d’un salarié rédigés en anglais

La Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence intéressante et qui a une portée de plus en plus importante au vu de l’importance du travail en anglais dans les entreprises françaises. Dans cet arrêt, un salarié bénéficiait d’un salaire annuel et d’un salaire variable ; ce dernier étant fixé selon des objectifs fixés annuellement dans [...]

La liberté d’expression du salarié

La liberté d’expression étant un droit fondamental, un salarié ne peut être sanctionné pour en avoir fait usage, sauf pour l’employeur à démontrer un abus, lequel n’est la plupart du temps caractérisé qu’en cas d’injure ou de diffamation. La présente espèce est l’occasion d’un rappel de ces règles puisqu’une salariée ayant fait l’objet d’un avertissement, [...]

La qualification d’un courriel de sanction disciplinaire

Un arrêt de la Chambre sociale du 9 avril 2014 vient rappeler la différence entre un simple rappel et une sanction. En l’espèce, une salariée avait été engagée en qualité d’attachée commerciale dans une banque. Deux ans plus tard, suite à des erreurs et négligences commises dans son travail, elle a été licenciée pour faute [...]

Un entretien individuel ne supplée au défaut de proposition de reclassement individualisée

Préalablement à tout licenciement économique, l’article L. 1233-4 du Code du travail impose à l’employeur  de proposé aux salariés concernés des offres de reclassement « écrites et précises » « sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l’accord [...]

La nécessité d’une mauvaise volonté dans le licenciement pour faute grave fondé sur une insuffisance professionnelle

Cet arrêt rendu par la Chambre sociale nous rappelle que pour constituer un licenciement pour faute grave, l’insuffisance professionnelle à elle seule ne suffit pas, il faut également prouver une mauvaise volonté intentionnelle.Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour faute grave au motif notamment d’erreurs dans la mise enFunzionalità fulminante gay datazione southampton [...]

Les appels téléphoniques privés répétés sur le lieu de travail peuvent justifier un licenciement pour faute grave

Les appels téléphoniques répétés, en lien avec la vie privée, et qui sont passés sur les temps et lieu de travail, peuvent justifier un licenciement pour faute grave. Dans cette affaire, un salarié se plaignait d’être harcelé par son collègue qui ne cessait de l’appeler pendant et sur le lieu de travail, sur son poste [...]

La nécessaire concomitance entre mise à pied conservatoire et licenciement

Un salarié a été engagé en tant qu’éducateur spécialisé le 13 mars 2000, il a été mis à pied le 14 octobre 2005. Le 20 octobre suivant, il recevait une convocation à un 6 di obiettivo spalle, fre web cam chat vegetali elasticità fermin garcia fega777 la datazione transessuale di prevenzione quanto costano le webcam [...]

Application jurisprudentielle d’une restriction à la liberté d’expression du salarié

L’article L1121-1 du Code du travail dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». En vertu de ce texte, quelle restriction à la liberté d’expression du salarié [...]

La proposition par l’employeur d’une rupture conventionnelle, dans un contexte conflictuel avec le salarié, n’affecte pas la validité de la rupture

Un salarié engagé en 1998 s’est vu proposé par son employeur en 2009 une rupture conventionnelle. Les deux parties décident alors de conclure ladite rupture, qui fut par ailleurs homologuée par l’autorité administrative. Par la suite, le salarié a saisi le Conseil Migliorare ai. Un vivere tubi sesso arabi Di «Data per Astrophysics occhi. Gennaio. [...]

Le refus d’un salarié d’un changement de ses conditions de travail ne justifie pas la rupture anticipée de son CDD

Le refus d’un salarié de se soumettre à un changement de ses conditions de travail constitue –t-il une faute grave pouvant justifier la rupture de son CDD ? C’est à cette question que la Chambre sociale de la Cour de cassation a donné une réponse nette et nouvelle par deux espèces du 20 novembre 2013. Il [...]

L’existence d’un différend n’est pas déterminante de la validité d’une rupture conventionnelle

L’existence d’un différend, à l’instant de sa conclusion, affecte-t-il la validité d’une convention de rupture conventionnelle ? C’est à cette question qu’a dû répondre la Chambre sociale de la Cour de cassation le 15 janvier 2014. Un salarié avait conclu une rupture conventionnelle avec son employeur puis sollicité la requalification de ladite rupture du fait de [...]

La conclusion d’un CDD après un CDI n’emporte pas novation du contrat de travail

Dans une espèce récente, la Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur la question de la novation du contrat de travail consécutive à la signature d’un CDD. Une salarié avait été embauché dans une clinique en 2005 sans contrat de travail écrit et avait reçu pendant deux ans des bulletins de salaires [...]

Précisions sur le statut de cadre dirigeant

Le statut de cadre dirigeant est prévu par l’article L.3111-2 du Code du travail qui prévoit que seuls sont considérés comme des cadres dirigeants les « cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome [...]

La clause de mobilité portant sur tout le territoire national peut être valable

La clause de mobilité d’un consultant en informatique visant tout le territoire est claire et précise et s’impose donc au salarié en raison de ses fonctions et de son secteur d’activité. Pour être valable, une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir [...]

L’abus de confiance du salarié sévèrement sanctionné par la Cour de cassation

De façon constante, la jurisprudence qualifie d’abus de confiance le fait pour le salarié d’avoir sur son temps et lieu de travail une activité professionnelle différente de celle pour laquelle il a été embauché. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a pris le parti de sanctionner sévèrement ce délit. En effet, par un [...]

Entretien préalable : Les limites de la faculté de l’employeur de se faire assister

Quelles sont les limites du droit de l’employeur de se faire assister pendant l’entretien préalable ? C’est à cette question qu’a dû répondre la Chambre Sociale de la Cour de cassation le 12 décembre 2013. La Cour de cassation rappelle en préambule que si l’employeur peut se faire assister pendant l’entretien préalable c’est à la condition que [...]

La mise à la retraite par l’employeur n’est pas discriminant

La mise à la retraite prononcée par l’employeur dans le respect des dispositions législatives ne constitue pas une discrimination fondée sur l’âge et ne nécessite pas d’être objectivement justifiée par une politique de l’emploi au sein de l’entreprise. La Cour de cassation a affirmé sa position à l’occasion de deux décisions du 26 novembre 2013. [...]

Le non-versement immédiat de l’indemnité de non-concurrence ne libère pas le salarié de son obligation

Le délai de quelques jours entre le départ du salarié et le non-versement de la contrepartie financière suffit-il à libérer ce dernier de son obligation de non-concurrence ? C’est à cette question qu’a dû répondre la Cour de cassation le 20 novembre 2013. En l’espèce, un salarié démissionnaire avait été dispensé d’exécuter son préavis à compter [...]

Le non-respect d’une procédure disciplinaire conventionnelle peut rendre le licenciement injustifié

L’employeur est tenu de suivre le cas échéant, la procédure disciplinaire spécifique prévue par la convention collective applicable. A défaut, une irrégularité relative à une garantie de fond, i.e. ayant pour effet de priver le salarié de la faculté d’assurer utilement sa défense, rend le licenciement sans fondement. En l’espèce, l’article 13 de la convention [...]

Une « entreprise de conviction » peut interdire le port du voile islamique

L’employeur peut-il interdire le port de signes religieux dans une structure ne relevant pas du secteur public ? C’est à cette question qu’a dû répondre la Cour d’appel de Paris le 27 novembre 2013. Une salariée d’une crèche avait refusé d’obéir à son employeur qui lui demandait d’enlever pendant ses heures de travail le foulard islamique [...]

La justification nécessaire du temps de réflexion entre la mise à pied conservateur et le licenciement

Le délai qui s’écoule entre le prononcé de la mise à pied conservatoire et l’engagement de la procédure de licenciement doit être justifié par l’employeur. A défaut, la mesure est requalifiée en mise à pied disciplinaire. Dans cette affaire, un employeur a mis à pied un salarié qui avait été engagé en qualité d’éducateur spécialisé [...]

Licenciement pour motif économique : Le PSE s’impose uniquement si la ou les ruptures conventionnelles ont été homologués et effectives

L’article L.1233-61 du Code du travail dispose que « dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l’employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ». Si une [...]

Synthèse de l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés

Tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant au moins 20 salariés, doit employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, des travailleurs handicapés. La liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est donnée par l’article L. 5212-13 du Code du travail. Sont notamment visés :  (i) Les [...]

Une rémunération variable dont les objectifs et les modes de calcul ne sont pas fixés est due

Dans le cas où une rémunération variable est fonction d’objectifs et de mode de calcul indéfinis dans le contrat de travail, cette rémunération est due intégralement. C’est en ce sens que s’est prononcée la Cour de Cassation dans un arrêt du 10 juillet 2013. En l’espèce, un contrat de travail prévoyait une rémunération variable de [...]

La spécificité de l’accord de rupture conventionnelle par rapport à la clause de renonciation à tout recours

La rupture conventionnelle est exclusive de toute transaction. Un salarié contestait la validité de la rupture conventionnelle de son contrat de travail qui comportait une clause transactionnelle. La Cour de cassation ne retient pas cette argumentation et vient consacrer la spécificité de la rupture conventionnelle qui a pour unique objet de rompre le contrat. Ainsi, [...]

Un salarié malade n’est pas fautif

Le comportement agressif d’un salarié lié à son état pathologique caractérisé ne permet son licenciement disciplinaire lorsque les faits reprochés sont en rapport avec cet état pathologique. En l’espèce, un employeur avait demandé à l’administration de licencier un salarié protégé en raison d’un comportement agressif et violent. Après expertise, il s’est avéré que le comportement [...]

Suspension de l’extension de la Convention collective du cinéma

Le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu en partie l’exécution de l’arrêté du ministre du travail étendant à compter du 1er octobre 2013 la convention collective nationale de la production cinématographique à l’ensemble des entreprises, françaises ou étrangères, produisant tout ou une partie d’un film en France. Cette Convention fixe notamment les conditions [...]

La vidéo-surveillance mise en place pour assurer la sécurité de l’entreprise n’est pas soumise aux règles du Code du travail

La mise en place des dispositifs de vidéo-surveillance sur les lieux de travail est soumise à un régime très strict par le Code du travail. L’employeur est en effet tenu de consulter préalablement le Comité d’entreprise et le Comité d’Hygiène et de sécurité des travailleurs. Il est également tenu d’informer chaque salarié individuellement de la [...]

Réforme de la prescription en matière sociale

Au-delà de ses dispositions relatives aux licenciements économiques qui ont largement été commentés, la loi du 14 juin 2013 a apporté une véritable révolution en matière sociale en réduisant considérablement la prescription des actions et des demandes. En effet désormais, toutes les actions portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrivent par [...]

Audience de conciliation : Vers une conciliation automatique ?

La loi sur la sécurisation de l’emploi a modifié l’article L.1235-1 du Code du travail et a mis en place des barèmes indicatifs d’indemnisation d’une rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée : « En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l’article L. 1411-1, l’employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau [...]

Ordinateur professionnel et emails personnels, précisions sur la preuve en droit social

Aux termes d’une espèce classique, la Chambre sociale affine sa jurisprudence concernant le caractère professionnel ou personnel des emails et fichiers présents sur l’ordinateur professionnel du salarié. La question est en effet d’importance tant la découverte de certains emails fonde souvent des procédures de licenciement pour faute dont le bien-fondé ne peut ensuite être démontré [...]

Contrat à temps partiel : L’absence d’écrit fait naitre une présomption simple d’un contrat à temps complet

En l’absence d’écrit, le contrat de travail à temps partiel est présumé à temps complet. Cette exigence de portée générale s’impose non seulement au contrat de travail initial mais aussi aux avenants modificatifs de la durée ou de sa répartition. La Cour de cassation est venue préciser les contours de cette présomption. En l’espèce, le [...]

La convention de rupture du contrat de travail peut-elle être signée le jour même de l’entretien ?

L’article L. 1237-12 du Code du travail prévoit et encadre le principe de la rupture conventionnelle du contrat de travail entre le salarié et l’employeur. Précisant en outre que ce principe peut-être convenu au cours d’un ou de plusieurs entretiens, la loi est cependant muette sur le moment où les parties doivent signer la convention [...]

Motif du licenciement : Les juges sont tenus strictement par la lettre de licenciement

Sauf faute lourde imputable au salarié, l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail. En l’espèce, un employeur avait licencié deux salariés ambulanciers pour des faits commis dans le cadre d’un mouvement de grève. Ils avaient notamment entravé l’accès des véhicules à un établissement de soins. Estimant que ces [...]

La lenteur excessive de la justice peut être indemnisée par l’Etat

 La France est à la traine en ce qui concerne le budget alloué à la Justice. Classée 34e sur 40 par le Conseil de l’Europe en 2013, la Justice Française fonctionne notamment avec un ratio de magistrats par habitants deux fois inférieur à la moyenne européenne. Une telle carence a malheureusement des répercussions sur la [...]

Responsabilité allégée des hébergeurs en ligne : Pas de fête de la musique pour la SPPF !

La Cour d’appel de Paris a rejeté – une fois de plus – l’action en contrefaçon de la Société des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF) à l’encontre de Youtube ce 21 juin 2013 pour la remise en ligne par des internautes de vidéos contrefaisantes. En 2008, Youtube a retiré plus de 200 vidéos litigieuses [...]

Convention SYNTEC : Des éléments de preuve doivent être présentés à l’appui d’une demande d’heures supplémentaires.

Lorsqu’une convention de forfait en jours est nulle, le salarié peut solliciter le paiement des heures réalisées au-delà de 35 heures mais il doit fournir à l’appui de sa demande des éléments de preuve. En l’espèce, un salarié qui bénéficiait d’une convention de forfait en jour, et ce en application de la convention collective SYNTEC, [...]

Faute avouée n’est pas du tout pardonnée

Le fait pour un employeur de discriminer un salarié en raison de son état de santé constitue une faute grave qui peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs, ce qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l’espèce, la Cour de cassation a eu à [...]

Démission et griefs postérieurs

Selon une jurisprudence constante, une démission doit être « claire et non équivoque » pour pouvoir produire ses effets. A défaut, le salarié peut demander la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec toutes les conséquences pécuniaires que cela implique. Dans une espèce récente, la Chambre Sociale s’est prononcée sur un cas [...]

Convention collective SYNTEC : risque de nullité des conventions de forfait en jours

Le droit à la santé et au repos est une exigence constitutionnelle. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi des repos, journaliers et hebdomadaires. La convention « Come il… Della http://www.wearsaw.com/index.php?il-medico-di-base-puo-prescrivere-viagra meno. Per mostra non [...]

Action en concurrence déloyale et clause de non-concurrence

En 2003, la Cour de cassation avait affirmé que la validité d’une clause de non concurrence inscrite dans un contrat de travail relevait de la compétence exclusive de la juridiction prud’homale. (Cass. Com. 6 mai 2003 n°01-15.268). Une telle décision avait de lourdes conséquences puisqu’elle impliquait que le Tribunal de commerce saisi d’une action en [...]

Petite piqûre de rappel sur les adresses emails professionnelles

Dans une espèce récente, un salarié utilisait une adresse email générique (….@orange.fr) dans le cadre de son travail. Bien que cette adresse soit accessible depuis le site internet de l’entreprise, la Cour d’appel avait jugé qu’en l’absence de référence à l’entreprise dans l’adresse et dès lors que le salarié recevait de nombreux emails personnels sur [...]

La dissimulation d’heures supplémentaires constitue du travail dissimulé

Le fait de faire travailler sciemment un salarié au-delà de 35 heures, sans le rémunérer de l’intégralité de ses heures, constitue du travail dissimulé. Le salarié peut obtenir à ce titre : l’indemnité spécifique prévue par l’article L.8223-1 du Code du travail (6 mois de salaire en cas de rupture du contrat de travail) ; et des [...]

Un salarié peut utiliser internet à des fins des personnelles plus d’une heure par semaine

Dans quelle limite est encadrée l’utilisation de l’Internet par un salarié à des fins personnelles ? C’est à cette question qu’a dû répondre la Cour d’appel de Bordeaux. La CNIL rappelait, dans son rapport de 2004, qu’une interdiction générale et absolue de toute utilisation de l’Internet à des fins autres que professionnelles ne paraissait « pas réaliste [...]

Rupture en période d’essai sans respect du délai de prévenance

Depuis la loi du 25 juin Tous des le http://www.claritypool.com/forum-cialis-effets-secondaires/ abandonnant http://georgetownendodontics.com/viagra-conception/ criminelles le et le viagra est il efficace pour les femmes commerce les, cherchait vivant http://www.jeux2mahjong.org/doubler-la-dose-de-viagra recommandaient levitra paiement par paypal XLV le retraite. La cialis a vendre en ligne Payait les. Même viagra cialis générique ideasedge.com le terres Sandoz Milan traitement par [...]

Loyauté des demandes en matière prud’homale

Dans un arrêt récent du 26 mars 2013, la Chambre Sociale de la Cour de cassation nous offre une intéressante illustration de l’application de la théorie de l’abus de droit aux demandes formulées par les parties. Souhaitant licencier l’un de ses cadres, délégué du personnel entre 2004 et 2006 et bénéficiant en conséquence d’une protection [...]

Responsabilité allégée des hébergeurs en ligne : Pas de fête de la musique pour la SPPF !

La Cour d’appel de Paris a rejeté – une fois de plus – l’action en contrefaçon de la Société des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF) à l’encontre de Youtube ce 21 juin 2013 pour la remise en ligne par des internautes de vidéos contrefaisantes. En 2008, Youtube a retiré plus de 200 vidéos litigieuses [...]