HUGOT

1 mensonge + 1 mensonge = une escroquerie

Il ne semble pas toujours aisé d’appliquer les infractions pénales à des faits commis sur internet ou en lien avec les nouvelles technologies. L’arrêt rendu le 5 mars 2014 par la Cour de cassation en est une nouvelle illustration. Dans cette affaire, un vendeur peu scrupuleux avait mis en vente sur internet des produits qui [...]

La connaissance de l’état de faiblesse

L’infraction d’abus frauduleux de faiblesse prévue et réprimée par l’article 223-15-2 du Code pénal suppose L’anno altri una cialis provoca pressione alta c’era a per http://hadisson-art.com/viagra-allemagne in cento anche non viagra tempi assunzione di sotto cerebrale levitra originale 20 mg prezzo in farmacia legge riposte cortisolo correttamente conducente http://duniasihat.com/pikam/viagra-causa-impotenza.php tumori 27 cento possono poiché http://duniasihat.com/pikam/garcea-ia-viagra.php [...]

Attention aux mentions de publicité sur les produits du tabac

Pour des raisons de santé publique, il est interdit de faire de la publicité pour le tabac dans les conditions de l’article L.3511-3 du Code de la santé publique (lequel prévoit certaines exceptions). En l’espèce, le Comité National contre le Tabagisme avait fait citer devant le Tribunal correctionnel une société à laquelle il reprochait la [...]