HUGOT

Guerres de confitures devant la Cour de cassation

Rares sont les décisions portant sur la notion de « déceptivité » en droit des marques. Aussi, l’arrêt rendu le 21 janvier 2014 nous permet de connaître un peu plus les exigences de la Cour de cassation pour apprécier du caractère déceptif d’une marque. Pour rappel, l’article L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle interdit le dépôt [...]

L’appréciation large de l’usage sérieux d’une marque communautaire

« L’appréciation de l’usage sérieux d’une marque communautaire doit s’opérer abstraction faite des frontières du territoire des Etats membres, et peut, dans certaines circonstances, résulter de l’exploitation de la marque sur le territoire d’un seul Etat membre ». C’est ce que la Cour de cassation a très récemment réaffirmé, dans un arrêt du 21 janvier 2014. Dans [...]

Le Tribunal de grande instance de Paris prononce la nullité de quatre marques verbales contenant le terme « ARGUS » en raison de leur absence de caractère distinctif

Les jugements rendus par le Tribunal de grande instance de Paris le 28 novembre 2013 confirment que tous les signes ne sont pas protégeables à titre de marque, et que pour être valable, la marque doit notamment présenter un caractère distinctif des produits et services qu’elle désigne (voir en ce sens le jugement précédemment évoqué [...]

Jurisprudences récentes en droit des marques : rappel sur les limites de la matière

Dans deux jugements rendus le même jour, par deux sections différentes de la 3ème chambre du Tribunal de grande instance de Paris, il a été rappelé, d’une part que certains signes, de par leur nature, ne constituent pas des marques valables et d’autre part que la protection conférée par le droit des marques n’est pas [...]

L’enregistrement d’un nom de domaine reproduisant une marque notoire pour un site parking est nécessairement de mauvaise foi

L’enregistrement abusif de noms de domaine en violation des droits d’un tiers donne lieu à un contentieux toujours abondant. Ce type de conflit peut se résoudre non seulement par la voie judiciaire classique, mais également par la voie de l’arbitrage, conformément aux mécanismes imaginés par l’ICANN puis repris par l’ensemble des organismes gérant les registres [...]

L’intérêt à agir en déchéance et la preuve de l’usage sérieux d’une marque

Une société hôtelière, Le Byblos, a assigné devant le Tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l’article L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle la société Swinger – titulaire depuis 1986 de la marque internationale figurative « Byblos » en classe 25 pour désigner divers articles d’habillement – afin de faire prononcer la déchéance [...]

Contrefaçon de marque : Rigueur dans l’analyse de la contrefaçon, liberté dans l’usage, et application du principe de l’estoppel

L’arrêt du 29 janvier 2013 de la Cour de cassation est de ceux dont l’intérêt réside dans le condensé des rappels juridiques qui y sont exprimés. Dans cette affaire assez classique de contrefaçon de marques, une société proposant des services postaux privés est condamnée par la Cour d’appel de Paris pour s’être présentée comme le [...]

La protection du nom patronymique face au droit des marques

La société américaine Coca-Cola Company commercialise des boissons gazeuses sous la marque « Coca-Coca Light Sango », dont elle a obtenu l’enregistrement en France en 2006. La même année, un homme dont le patronyme est Sango met en demeure la société américaine afin que celle-ci cesse de commercialiser des produits sous cette dénomination dont il estime [...]