HUGOT

Blocage judiciaire des sites de streaming : beaucoup de bruit pour rien ?

A l’issue d’un combat judiciaire de deux années opposant en demande l’association des producteurs de cinéma (APC), la Fédération nationale des distributeurs de films (FNDF) et le syndicat de l’édition vidéo numérique (SEVN) à différents fournisseurs d’accès à internet (FAI) (notamment ORANGE, FREE, SFR, BOUYGUES et NUMERICABLE) et moteurs de recherches (tels que GOOGLE et [...]

L’autorisation des musiciens en vue de la réalisation « de phonogrammes publiés à des fin de commerce » inclut également la mise à disposition du public par voie de téléchargement légal.

La SPEDIDAM (Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes qui représente les musiciens, l’ADAMI étant l’autre société de perception des artistes-interprètes) a assigné les six plus grandes plateformes de téléchargement légal (ITunes, Fnac direct, Virgin Mega etc.) en leur faisant valoir que les autorisations données par ses artistes-interprètes pour la fixation, la [...]

La CJUE définit la parodie mais laisse aux juges du fond le soin d’apprécier l’application de l’exception de parodie en matière de droit d’auteur

La parodie est une pratique ancestrale qui consiste à caricaturer une personne ou une œuvre dans un but humoristique. Saisie d’une question préjudicielle, la CJUE vient de rendre un arrêt lui permettant de définir la notion de parodie et ses limites. Cette notion figure à l’article 5, §3 de la directive 2001/29/CE du 22 mai [...]

Précisions procédurales en matière de propriété intellectuelle : Les juridictions de l’ordre judiciaire ont une compétence exclusive (au détriment des juridictions administratives) et l’appel d’une action en contrefaçon est toujours recevable.

Le Tribunal des conflits et la Cour d’appel de Paris ont apporté des éclairages procéduraux notables en matière de propriété intellectuelle.Tout d’abord, le Tribunal des conflits, dans deux arrêts du 7 juillet 2014, a précisé la portée de l’article L.331-1 du Code de la propriété intellectuel donnant compétenceDella valutato i danni singles gioco fra. Creme [...]

Le contributeur d’une œuvre collective est irrecevable à agir en contrefaçon contre la personne sous la direction de laquelle il a exécuté sa mission, même si sa contribution est identifiable

Dans l’arrêt rendu le 19 décembre 2013, la Cour de cassation était saisie d’un pourvoi formé par un ancien salarié d’une société de joaillerie qui, à la suite de son licenciement pour faute grave, avait assigné la société de joaillerie afin d’obtenir une rémunération proportionnelle au titre de l’exploitation de ses créations. Ce salarié, à [...]

La reprise d’information(s) et le parasitisme

La diffusion de l’information sur internet est source d’un abondant contentieux judiciaire (agrégation de contenu, diffamations, etc.). Dans le litige ayant fait l’objet de l’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, il était question de savoir si la reprise dans un blog d’informations initialement diffusées par un autre média, avec la [...]

Les droits d’auteur du Journaliste

Si l’arrêt du 30 janvier 2014 consacre, sur un premier point procédural, une solution qui peut paraître étonnante au premier abord, il est l’occasion sur les questions de droit d’auteur d’un rappel de principes classiques. En premier lieu, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel de Paris d’avoir jugé que la communication, en [...]

L’importance de citer le bon texte de loi en matière de délit de presse

Par citation directe, une partie civile a assigné une autre personne du chef d’injure publique envers un particulier. Or, cette citation vise l’article 32, alinéa 2 de la loi sur la liberté de la presse qui fait référence au délit de diffamation envers une personne en raison de son ethnie, sa nation, sa race ou [...]

Google books et la contrefaçon : une histoire sous l’angle du droit d’auteur et du copyright

La société Google a mis en place en 2004 le service « Google books » qui a pour but de faciliter « l’accès aux livres, leur achat et leur emprunt auprès de bibliothèques ». Pour ce faire, l’entreprise a numérisé l’un des plus larges choix de livres au monde. Ces livres sont scannés intégralement, qu’ils soient dans le domaine [...]

Quelle précaution pour le commissaire-priseur ?

Le code de commerce envisage la responsabilité des organisateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et tout particulièrement celle des commissaires-priseurs (article L. 321-17 du code de commerce) à l’occasion desdites ventes.Cette action s’exerce généralement avec la demande en nullité de la vente pour inauthenticité de l’œuvre d’art achetée au cours des enchères [...]

Application stricte du respect du droit moral par la Cour de cassation

Dans l’arrêt objet du présent commentaire, la Cour de cassation fut saisie de la question de savoir si la simple mention du nom d’un journaliste dans l’ours du journal, sans autre précision que celle de son nom constituait une mention suffisante pour respecter le droit moral du journaliste, en sa qualité d’auteur. Le droit moral [...]

Imprescriptibilité des droits ne vaut pas imprescriptibilité de l’action

Un artiste-interprète bénéficie sur son œuvre de deux types de droits : les droits patrimoniaux d’une durée de 50 ans et les droits moraux qui sont imprescriptibles. Le problème de l’articulation de la prescription de ces droits avec la prescription de l’action en contrefaçon (dix ans puis cinq ans depuis 2008) s’était d’ores et déjà posée [...]

L’originalité des catalogues de ventes aux enchères publiques

La Cour d’appel de Paris voit dans certains catalogues de ventes aux enchères publiques l’originalité propre aux œuvres d’art. Cet arrêt du 26 juin 2013 a pour principal intérêt de distinguer les catalogues de ventes aux enchères publiques protégeables par le droit d’auteur, car originaux, de ceux qui ne le sont pas. Les critères dégagés [...]

Droit d’auteur et charcuterie

Un couple avait en 2006 acheté pour 300 € un tableau représentant des oies dans un paysage de bruyère. Le couple, exploitant une charcuterie, avait largement réutilisé ce tableau, le reproduisant sur leur site internet, leur véhicule utilitaire, la devanture de leur boutique, des panneaux publicitaires, des sacs à provision et des affichettes publicitaires. Cinq [...]

Responsabilité allégée des hébergeurs en ligne : Pas de fête de la musique pour la SPPF !

La Cour d’appel de Paris a rejeté – une fois de plus – l’action en contrefaçon de la Société des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF) à l’encontre de Youtube ce 21 juin 2013 pour la remise en ligne par des internautes de vidéos contrefaisantes. En 2008, Youtube a retiré plus de 200 vidéos litigieuses [...]

Un sous-licencié peut acquérir la qualité pour agir en contrefaçon en cours de procédure

Dans un arrêt du 20 mars 2013 (RG no11-23.474, F-D), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’une loi donnant qualité pour agir à une partie s’applique aux instances en cours. En l’espèce, une société titulaire d’une licence à titre exclusif des droits exclusifs d’exploitation d’un producteur de phonogrammes avait initié [...]

Validité d’un procès-verbal de constat d’achat en ligne préalable à un procès-verbal de saisie-contrefaçon sur les produits commandés

Le constat d’huissier de justice constitue un moyen de preuve permettant d’établir des faits dans le cadre d’un procès (la charge de la preuve incombant aux parties). Le recours à un huissier de justice en matière de contrefaçon s’inscrit dans cette démarche et il est habituel en défense de contester la validité de l’acte de [...]

La résiliation d’un contrat de cession de droits d’auteur sur un film n’a pas d’effet sur les contrats d’exploitation de ce film

Le réalisateur des films Dupont Lajoie et Un Taxi mauve a cédé en 1974 ses droits d’auteur à son producteur. Il a obtenu la résiliation judiciaire de cette cession en 1998 car le producteur avait manqué à ses obligations de versement de la rémunération proportionnelle et de reddition des comptes. Entre-temps, la société MK2 avait [...]

Préjudice subi par un artiste décédé : le droit d’action en réparation est-il différent de la gestion des droits d’auteurs ?

Trois vidéogrammes d’une série télévisée réalisée en 1968 avaient été exploités ultérieurement sans l’autorisation des vingt-trois musiciens qui les avaient sonorisés. La Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM) avait alors assigné l’Institut National de l’Audiovisuel aux droits des sociétés DEMD et Europe [...]

Inspiration, droit d’auteur et parasitisme

Un artiste peintre américain, T. Henriksen, constate que l’artiste peintre française C. Dalle-Ore, qu’il a rencontré quelques années auparavant et à qui il a fait visiter son atelier, a réalisé des tableaux très similaires aux siens. Considérant que ces tableaux reprennent les caractéristiques protégeables de ses propres œuvres et tirent indûment profit de sa renommée, [...]

La protection du nom patronymique face au droit des marques

La société américaine Coca-Cola Company commercialise des boissons gazeuses sous la marque « Coca-Coca Light Sango », dont elle a obtenu l’enregistrement en France en 2006. La même année, un homme dont le patronyme est Sango met en demeure la société américaine afin que celle-ci cesse de commercialiser des produits sous cette dénomination dont il estime [...]

Le pouvoir des juges de requalification d’une action engagée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil

Une société ayant pour activité la vente de montres de la marque « Swatch » a assigné devant le Tribunal de commerce sur le fondement de l’article 1382 du Code civil une société concurrente ayant déposé une demande d’enregistrement de la marque « Icewatch » et les sociétés distributrices des montres portant ce sigle afin d’obtenir l’interdiction de leur [...]

Quelle loi applicable aux auteurs étrangers ?

Dans un arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation précise l’étendue de l’article 5-2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1986 et notamment son application pour les questions relatives à la titularité des droits. Après avoir été affecté dans un bureau de Paris, un reporter-cameraman, employé de la société américaine ABC [...]

La protection des défilés de mode

Plusieurs photographes accrédités ont été invités à divers défilés de prêt-à-porter féminin hiver 2003-2004. Contrairement aux usages professionnels, ces photographes n’avaient pas souscrit à un engagement d’exclusivité pour la diffusion de leurs photographies. Ils les ont donc cédées à une société de droit américain non accréditée par les maisons de couture ou par la Fédération [...]