HUGOT

À partir de quelle date les parties à un bail commercial peuvent-elles exercer leur droit d’option ?

Le Code de commerce offre à chacune des parties au bail commercial un droit d’option dont l’exercice permet au locataire et au bailleur, respectivement, de renoncer ou de refuser le renouvellement du bail commercial, et ce dans le cadre de l’instance destinée à fixer judiciairement le loyer. Plus précisément, l’article L.145-57 alinéa 2 stipule que [...]

Application des principes directeurs du procès civil par la Cour d’appel de Paris

Google est source d’une jurisprudence toujours très abondante, comme nous le démontre un nouvel arrêt récent de la Cour d’appel de Paris du 20 novembre 2013. Dans cette affaire, la Cour était saisi de l’appel d’un jugement du Tribunal de commerce de Paris ayant condamné Google pour abus de position dominante. L’instance avait été initiée [...]

La clause de non-concurrence insérée ailleurs que dans un contrat de travail ne requiert pas de contrepartie financière

Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail sont-elles transposables au contrat relatif à une activité non salariée ? C’est à cette question qu’a dû répondre la première chambre civile de la Cour de cassation le 2 octobre 2013 Un mandataire d’assurance, dont le contrat avait été rompu, a [...]

La création d’un site internet n’est pas assimilable à un point de vente

La création d’un site internet par un franchiseur ne viole pas la clause d’exclusivité accordé au franchisé. En l’espèce, afin de garantir au franchisé une zone d’attractivité suffisante, le franchiseur s’était engagé à ne pas installer un autre point de vente sur le territoire défini, i.e. secteur protégé. Ce dernier avait toutefois ouvert un site [...]

La novation, bouée de secours de la MAIF dans son « épopée IBM »

La Cour de cassation a rendu le 4 juin 2013 son arrêt dans l’affaire opposant la MAIF à IBM. En 2004, les deux sociétés conclurent un contrat portant sur l’intégration d’un nouveau progiciel. Toutefois, très rapidement le projet prend du retard et les solutions proposées par IBM conduisent à une augmentation considérable des délais et [...]

Limites du caractère fautif d’une rupture brutale de relation contractuelle

La Cour de cassation poursuit son travail d’édification en dessinant les contours de l’application de l’article L.442-6, I, 5° du code de commerce. Aujourd’hui, très nombreuses sont les instances judiciaires initiées sur le fondement de cet article qui permet à toute entreprise qui s’estime lésée par la rupture d’une relation commerciale établie (généralement en raison [...]